Droits syndicaux
Note de la FNEE CGT sur les droits et moyens syndicaux
Textes Généraux
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (version consolidée au 27 août 2020)
Décret no 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ; en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié ; Annexe : droits syndicaux et notion d’organisation syndicale représentative
Droit syndical et dialogue social au sein des services du MTE/ MCTRCT/ MM
Circulaire du 22 septembre 2015relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (nOR : DEVK1520156C)
ASA / Fonctionnaires : Autorisations spéciales d’absence prévues à l’article 13 et autorisation d’absence au titre du crédit de temps syndical mentionné au VI de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
ASA /Agents contractuels : Autorisations spéciales d’absence prévues à l’article 13 et autorisation d’absence au titre du crédit de temps syndical mentionné au VI de l’article 16, du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
MTECT-MTE : Droits syndicaux en période électorale sept. 2022