DREAL Bretagne, Lettre ouverte à Mme la Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, 16 mars 2026
Lettre intersyndicale CGT-FO-FSU
Nous avons appris avec effarement qu’une de nos collègues, agente de la DREAL, est menacée d’une mutation forcée sous le prétexte de l’"intérêt du service".
Cette décision, annoncée pour le 1ᵉʳ avril 2026, est d’une grande brutalité et, malgré les dénégations de la direction rencontrée en intersyndicale ce 16 mars 2026, présente tous les traits d’une sanction disciplinaire déguisée.
Des éléments en notre possession, notre collègue n’a pourtant fait que défendre l’État de droit :
- En s’en tenant au respect du SDAGE Loire-Bretagne et du 7ᵉ Programme d’actions régional (PAR) contre les nitrates, adoptés après des années de concertation ;
- En refusant de diffuser un calendrier assoupli illégal, comme l’a confirmé le service juridique de la DREAL Bretagne lui-même ;
- En rappelant que la justice administrative a condamné l’État à trois reprises pour son inaction face aux pollutions agricoles (dernier jugement en date : TA Rennes, 13 mars 2025).
Les motifs évoqués à l’appui de cette décision sont des difficultés de fonctionnement du fait de « propositions trop radicales » ainsi que des « risques psycho-sociaux » pour l’agent qui seraient induits par cette situation. Malgré les explications de la direction, elles nous laissent dubitatives et les organisations syndicales présentes au CSA locales demanderont une enquête de service pour faire la lumière sur cette situation confuse.
Son engagement reflète celui de nombreux·ses agent·es qui, faute de moyens, assument seuls des missions critiques : gestion des contentieux, rédaction des mémoires en défense, application des arrêtés… tout en subissant les attaques répétées des lobbies. Son "plan de charge excessif" n’est que le symptôme d’une administration exsangue, où l’on préfère sanctionner les lanceur·ses d’alerte plutôt que de recruter et de soutenir les équipes.
Dans un contexte où l’État préfère céder aux lobbies (FNSEA, Chambres d’agriculture) plutôt que de faire respecter la loi et perd toute crédibilité dans la défense de l’intérêt général, cette mutation est une atteinte inacceptable :
- À l’indépendance des fonctionnaires, qui ne doivent pas être les boucs émissaires des carences de l’administration ;
- Aux principes mêmes du service public, où l’on sanctionne celles et ceux qui osent dire non aux dérives.
Nous exigeons :
- L’abandon immédiat de cette mutation, dépourvue de justification valable, et l’ouverture d’une enquête de service avec les organisations syndicales ;
- La garantie que notre collègue puisse continuer son travail sans représailles ;
- La garantie ferme de la direction et du ministère du soutien à ses agents lorsque ceux-ci sont attaqués lorsqu’ils représentent l’administration
- Un plan de recrutement urgent pour doter la DREAL des moyens humains nécessaires à l’application des réglementations environnementales ;
- La transparence sur les pressions exercées par les acteurs agricoles et par le corps préfectoral sur les décisions de la direction.
Les syndicats FO, FSU et CGT apportent leur soutien sans faille à l’agente concernée et alertent sur les conséquences dramatiques de ces renoncements :
- Pour les citoyen·nes : une eau de plus en plus polluée, des coûts croissants de dépollution, et des risques sanitaires accrus ;
- Pour les agent·es : une démoralisation généralisée, où l’on est puni·e pour faire son travail ;
- Pour l’avenir : l’effondrement des écosystèmes, déjà bien engagé, et la responsabilité historique de l’État dans cette catastrophe.
Si cette décision n’est pas retirée, nous engagerons toutes les actions nécessaires pour la faire annuler.